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8 mars 2017
Autorité parentale
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur leur enfant jusqu ’à sa... -
20 novembre 2015
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
Autorité parentale, Nom d’usage, Acte usuel, Exercice conjoint de l'autorité parentaleL’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est... -
24 décembre 2012
Loi no ...
Cette loi est, notamment, venue modifier certains articles du code civil afin d’apporter des... -
9 juin 2011
Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Cette loi vient modifier les articles du code civil qui établissent les règles juridiques... -
27 mai 2010
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
Autorité parentaleLa publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses... -
27 mai 2010
CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
Autorité parentale, Séparation de corps, Acte usuelL’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un... -
27 mai 2010
CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no...
Autorité parentale, Divorce, Acte usuelL’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un... -
25 mai 2010
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
Autorité parentale, Adoption, Pacte civil de solidaritéLe partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint. Dès lors, l’adoption simple en faveur de la... -
25 mai 2010
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Autorité parentale, Adoption, Pacte civil de solidaritéLa requête en adoption simple formée par la compagne pacsée concernant l’enfant de sa partenaire... -
4 mai 2010
CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
Changement de nom, Autorité parentaleL’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent,... -
19 avril 2010
Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, no 04-17090
Autorité parentale, Pacte civil de solidaritéL’article 377, alinéa 1er...
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