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6 décembre 2022
Quelle est la signification légale du cachet de la mairie ?
Elle permet d’authentifier la signature. Le cachet ne doit ainsi être en possession que des... -
6 décembre 2022
Doit-on apposer le cachet de la mairie sur les registres d’état civil ?
L’IGREC est muette à ce sujet. Cependant, le cachet doit nécessairement accompagner la signature... -
23 novembre 2015
Apposition du cachet de la mairie
L’apposition du cachet de la mairie auprès de la signature du maire, d’un adjoint, d’un conseiller...
Base de connaissances juridiques - Cachet de la mairie
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