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6 décembre 2022
La certification conforme
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives a été supprimée... -
9 octobre 2019
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée... -
20 mai 2019
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles... -
20 mai 2019
Comment certifier conforme ?
La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir... -
24 décembre 2012
Décret no 2001-899 du 1er...
Ce décret a supprimé l’obligation de certification conforme des copies de documents délivrées par...