Base de connaissances juridiques - Certificats

Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs,...

Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc...

Suivant le cas, l’officier d’état civil détenteur des originaux, le maire de la commune de...

Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Ils...