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Régime juridique de la création des concessions funéraires
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4 décembre 2019
Caractère administratif du contrat de concession funéraire
Le cimetière fait partie du domaine public et les contrats qui portent sur l’occupation de ce... -
4 décembre 2019
La superficie des concessions funéraires
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4 décembre 2019
Modèle d’acte de concession : conjoint cocontractant
Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille. -
4 décembre 2019
Les modalités de renouvellement des concessions funéraires et cinéraires
Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession... -
4 décembre 2019
Les personnes habilitées à renouveler une concession funéraire
Le renouvellement ne peut être effectué que par un ayant-droit. Un proche peut entretenir la... -
4 décembre 2019
La reprise des concessions à durée limitée
Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus, les... -
4 décembre 2019
La reprise des concessions en état d’abandon
L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le... -
4 décembre 2019
Les différentes destinations des restes du défunt après l’exhumation
Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être... -
4 décembre 2019
La conversion des concessions funéraires
La conversion des concessions pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale... -
4 décembre 2019
La rétrocession des concessions funéraires
La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire ou ses ayants droit au... -
4 décembre 2019
Les bonnes pratiques de l’informatisation de la gestion des concessions
L’informatique permet non seulement de traiter de meilleure façon toutes les opérations qui ont un... -
4 décembre 2019
La construction et l’entretien des monuments et caveaux par le fondateur de la concession
Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au... -
4 décembre 2019
La transmission d’une concession par son fondateur
La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa... -
4 décembre 2019
La désignation par le fondateur des personnes ayant accès à la concession
Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit... -
4 décembre 2019
La gestion d’une concession transmise à plusieurs héritiers
En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du... -
3 décembre 2019
Dépôts temporaires d’un cercueil ou d’une urne cinéraire
Depuis le décret de janvier 2011, un cercueil muni d’une plaque gravée doit faire l’objet d’une... -
3 décembre 2019
Décès sur le territoire métropolitain ou ultramarin
Le transport de corps après mise en bière correspond à tout transport de corps dans un cercueil... -
3 décembre 2019
Décès de l’étranger en France et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou...
Ce sont les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 qui régissent la... -
3 décembre 2019
Décès des Français dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l’étranger
Pour les personnes décédées dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à...
Base de connaissances juridiques - Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Filiation
- Mariage
- Dossier et pièces à fournir (14)
- Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (24)
- Acte de mariage (13)
- Célébration du mariage (35)
- Reprise de vie commune (3)
- Régime matrimonial (4)
- Mariage et nationalité (23)
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- La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels (2)
- Les cimetières militaires et les carrés militaires (2)
- Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée (3)
- Les cimetières d’animaux familiers (1)
- Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques (2)
- Environnement juridique du cimetière (11)
- Police des funérailles et des lieux de sépulture (8)
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