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Base de connaissances juridiques - Concubinage, union libre, vie maritale

  • 18 mai 2015
    Fiche pratique

    Union libre

    L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat...
  • 15 juin 2011
    Textes

    Loi no...

    Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement...
  • 14 juin 2010
    Jurisprudence

    Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779

    Concubinage
    Avant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage...
  • 20 avril 2010
    Jurisprudence

    Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665

    Concubinage, Communauté de vie
    La vie maritale se définit comme une situation de fait consistant dans la vie commune de...