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9 octobre 2019
Union libre
L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat... -
15 juin 2011
Loi no...
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14 juin 2010
Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, no 95-20779
ConcubinageAvant la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS, la jurisprudence définissait le concubinage... -
20 avril 2010
Cass. soc., 11 juill. 1989, no 86-10665
Concubinage, Communauté de vieLa vie maritale se définit comme une situation de fait consistant dans la vie commune de...