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27 mars 2020
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers. -
27 mars 2020
Quels sont les documents nécessaires à la déclaration de naissance ?
Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent... -
3 octobre 2019
Où doit être déclarée une naissance ?
La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du... -
7 juin 2019
Déclaration de naissance
Certaines modalités encadrent la déclaration de naissance. Celles-ci concernent la personne qui... -
20 mars 2019
La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du...
La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où... -
20 mars 2019
Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai.... -
20 mars 2019
Qui doit déclarer une naissance ?
En pratique, ce sont les parents ou un proche qui déclare la naissance. Pour cela, ils doivent être... -
20 novembre 2015
Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 09-66486
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceLa Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est... -
20 novembre 2015
CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11
Gestation pour autrui, Filiation, NationalitéLa CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de... -
20 novembre 2015
Cass. Ass., 3 juillet 2015, n°15-50002
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceDans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,... -
20 novembre 2015
Cass. Ass., 3 juillet 2015, n° 14-21323
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceLa Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt... -
20 novembre 2015
CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793
Gestation pour autrui, Certificat de nationalitéSi la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle... -
20 novembre 2015
CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceDans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie... -
25 juillet 2014
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, no 12-30138
Gestation pour autrui, Filiation, Transcription d'un acte de naissanceLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la... -
25 juillet 2014
CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, no 65192/11
Gestation pour autrui, Filiation, Transcription d'un acte de naissanceLa Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la... -
11 juillet 2014
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, no 13-50005
Gestation pour autrui, Filiation, Transcription d'un acte de naissanceDans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour... -
24 décembre 2012
Décret no...
Ce décret précise certaines formalités applicables au calcul du délai pour déclarer une naissance. -
20 mai 2010
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, no 07-20468
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceLa transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est...