Base de connaissances juridiques - Déclaration de naissance

Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers.

En pratique, ce sont les parents ou un proche qui déclare la naissance. Pour cela, ils doivent être...

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est...

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de...

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt...

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,...

Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai....

La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du...

Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent...

Certaines modalités encadrent la déclaration de naissance. Celles-ci concernent la personne qui...

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la...

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre de nouveau sa position vis-à-vis de la gestation pour...

Ce décret précise certaines formalités applicables au calcul du délai pour déclarer une naissance.

La transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est...