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8 mars 2017
Déclaration de reconnaissance
La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. Des modalités... -
8 mars 2017
Quels sont les différents types d’actes de reconnaissance ?
La reconnaissance peut être conjointe ou effectuée par un seul parent et elle peut avoir lieu avant... -
20 avril 2016
Au vu de l'ordonnance du 1er...
La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en... -
20 avril 2016
Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ?
Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de... -
20 avril 2016
Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire. -
20 avril 2016
Quelle est la portée d’une reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation. Elle peut aussi parfois permettre de... -
20 avril 2016
Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la...
Une recherche génétique peut être demandée par un homme qui n’a pas la certitude d’être le père... -
29 mai 2015
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité ou de maternité ?
La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né... -
29 mai 2015
Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance. Si le... -
29 mai 2015
Dans un couple homosexuel, l’épouse a un enfant déclaré de mère seule. Sa conjointe peut-elle le...
La filliation à l’égard de la conjointe d’une mère seule ne pourra être établie que par le biais de... -
29 mai 2015
Un acte de reconnaissance établi devant notaire doit-il être retranscrit sur un registre d’état...
Une reconnaissance faite devant notaire sera retranscrite sur le registre d’état civil si l’auteur... -
29 mai 2015
Un parent étranger peut-il reconnaitre son enfant en France ?
Une reconnaissance en France par un parent étranger est possible. -
31 mai 2010
Conv. CIEC no 18, 5 sept. 1980, relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
Cette convention conclue entre différents États-membres de la CIEC a pour objet de favoriser la... -
11 mai 2010
Conv. CIEC no...
Cette convention a été conclue entre différents membres de la commission internationale de l’état... -
6 mai 2010
Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
Reconnaissance, Filiation, Acte de décès, Enfant naturelLa reconnaissance d’un enfant naturel peut résulter d’une déclaration faite dans un acte... -
6 mai 2010
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
Reconnaissance, TranssexualismeLa reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une... -
6 mai 2010
Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
Reconnaissance, Adoption simple, Enfant naturelLa reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été... -
26 avril 2010
Cass. 1re civ., 16 juin 1998, no 96-16277
Changement de nom, Filiation, ReconnaissanceLa perte imposée du nom de famille peut porter préjudice à l’enfant lorsqu’il a longtemps porté ce... -
26 avril 2010
Cass. 1re civ., 20 janv. 2004, no 01-03928
Changement de nom, Filiation, ReconnaissanceL’enfant de treize à dix huit ans subit parfois la perte du lien de filiation et la perte du nom... -
22 avril 2010
Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507
Filiation, Nationalité, Certificat de nationalitéUn acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il...
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