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9 octobre 2019
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les...
Depuis un décret du 26 décembre 2000, il est prévu que la présentation de certains documents... -
9 octobre 2019
Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui...
Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est... -
9 octobre 2019
Que signifie la « publicité des actes » sachant qu’ils ne peuvent être communiqués à tout un chacun...
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits aux... -
9 octobre 2019
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de... -
9 octobre 2019
Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ?
Les bulletins valent pour simples renseignements mais ils continuent à être acceptés, leur... -
9 octobre 2019
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et... -
9 octobre 2019
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation... -
9 octobre 2019
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux... -
9 octobre 2019
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de... -
30 avril 2019
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de... -
30 avril 2019
Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils... -
24 novembre 2015
Comment se présente l’extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée sous la forme simple ?
Sur un extrait d’acte de naissance avec filiation d’un adopté simple, les deux filiations doivent... -
24 novembre 2015
Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par...
L’intéressé peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint. Quant aux... -
24 novembre 2015
Un père demande une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille sans mentionner la filiation...
L’intéressé en qualité d’ascendant a le droit à la copie intégrale de l’acte de mariage de sa... -
24 novembre 2015
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte...
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de... -
24 novembre 2015
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?
Il faut distinguer mes adoptions intervenues avant le 1er... -
23 novembre 2015
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de... -
22 février 2011
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de...
Cette circulaire précise dans quelles conditions une copie intégrale d’acte de naissance peut être...
Base de connaissances juridiques - Délivrance des copies et extraits d’actes
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