-
6 décembre 2022
Comment se présente l’extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée sous la forme simple ?
Sur un extrait d’acte de naissance avec filiation d’un adopté simple, les deux filiations doivent... -
6 décembre 2022
Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui...
Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est... -
6 décembre 2022
Qu’entend-on par « publicité des actes » ?
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits aux... -
6 décembre 2022
Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ?
Les bulletins valent pour simples renseignements mais ils continuent à être acceptés, leur... -
6 décembre 2022
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux... -
6 décembre 2022
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte...
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de... -
6 décembre 2022
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de... -
6 décembre 2022
Un père demande une copie intégrale de l’acte de mariage de sa fille sans mentionner la filiation...
L’intéressé en qualité d’ascendant a le droit à la copie intégrale de l’acte de mariage de sa... -
9 octobre 2019
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les...
Depuis un décret du 26 décembre 2000, il est prévu que la présentation de certains documents... -
9 octobre 2019
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de... -
9 octobre 2019
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation... -
9 octobre 2019
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de... -
9 octobre 2019
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et... -
30 avril 2019
Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
Certaines personnes seulement, limitativement énumérées, peuvent obtenir copie d’un acte de... -
30 avril 2019
Les notaires demandent de nombreux actes d’état civil, sont-ils toujours habilités à les obtenir ?
À raison de leurs fonctions, les avocats et les notaires sont présumés mandataires lorsqu’ils... -
24 novembre 2015
Une femme demande l’acte de naissance de son mari sur lequel est mentionné « séparé de corps par...
L’intéressé peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son conjoint. Quant aux... -
24 novembre 2015
Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?
Il faut distinguer mes adoptions intervenues avant le 1er... -
22 février 2011
Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de...
Cette circulaire précise dans quelles conditions une copie intégrale d’acte de naissance peut être...
Base de connaissances juridiques - Délivrance des copies et extraits d’actes
- Filiation
- Mariage
- Dossier et pièces à fournir (18)
- Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (25)
- Acte de mariage (10)
- Célébration du mariage (33)
- Reprise de vie commune (3)
- Régime matrimonial (4)
- Mariage et extranéité (24)
- Pacte civil de solidarité (25)
- Concubinage, union libre, vie maritale (4)
- Divorce, séparation (8)
- Décès
- Nationalité
- Services d’état civil
- Actes et mentions
- Démarches et formalités administratives
- L’état civil et l’étranger
- Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Notions, historique et institutions relatifs au droit applicable dans le domaine funéraire (6)
- Réglementation applicable au service public des pompes funèbres et aux opérateurs funéraires (24)
- Les opérations funéraires (68)
- Les cimetières (31)
- Le cimetière (12)
- Le cimetière communal et intercommunal (2)
- La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels (2)
- Les cimetières militaires et les carrés militaires (2)
- Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée (3)
- Les cimetières d’animaux familiers (1)
- Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques (2)
- Environnement juridique du cimetière (11)
- Police des funérailles et des lieux de sépulture (8)
- Le cimetière (12)
- Les concessions funéraires (52)
Actualités associées
© Légibase 2023 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
