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9 octobre 2019
Quels documents remplacent les fiches d’état civil supprimées en décembre 2000 ?
Elle est remplacée par la présentation de l’original du document justifiant de l’état civil ou de... -
9 octobre 2019
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures... -
9 octobre 2019
Dans quel cas le justificatif de domicile est-il obligatoire ?
Une déclaration ou attestation sur l’honneur de domicile suffit dans un certain nombre de... -
9 octobre 2019
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un autre élu... -
9 octobre 2019
Le maire peut-il refuser de légaliser une signature ?
Lorsque l’acte ou le document présente un caractère légal, d’utilité publique essentiellement, sur... -
9 octobre 2019
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du maire qui apposera ensuite sa... -
9 octobre 2019
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée... -
9 octobre 2019
Les demandes de copies intégrales ou d’extraits d’actes de l’état civil faites par les...
Depuis un décret du 26 décembre 2000, il est prévu que la présentation de certains documents... -
9 octobre 2019
Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui...
Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est... -
9 octobre 2019
Que signifie la « publicité des actes » sachant qu’ils ne peuvent être communiqués à tout un chacun...
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits aux... -
9 octobre 2019
Quelques organismes exigent des documents datant de moins de trois mois. En ont-ils le droit ?
En principe les extraits et copies permettant de justifier d’un état civil n’ont pas de durée de... -
9 octobre 2019
Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ?
Les bulletins valent pour simples renseignements mais ils continuent à être acceptés, leur... -
9 octobre 2019
Une personne pacsée peut-elle obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son partenaire ?
Une liste restrictive de personnes est habilitée à obtenir une copie intégrale d’un acte de... -
9 octobre 2019
Qui peut obtenir un extrait d’acte d’état civil ?
Pour les actes de naissance et de mariage, il existe deux sortes d’extraits celui avec filiation et... -
9 octobre 2019
Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
Pour la délivrance de copies et extraits après adoption plénière, il faut distinguer la situation... -
9 octobre 2019
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux... -
9 octobre 2019
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans... -
9 octobre 2019
Un organisme doit informer ses allocataires que la demande d’extrait de naissance sera faite...
Un certain nombre d’organismes peuvent dorénavant obtenir directement des mairies des copies et... -
9 octobre 2019
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est...
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