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16 mars 2017
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur...
Ce décret rétablit à partir du 15 janvier 2017 les autorisations de sortie du territoire pour les... -
10 novembre 2016
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
À partir du 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un... -
10 novembre 2016
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de... -
17 février 2016
Ordonnance no ...
Cette ordonnance réorganise le texte cadre de 2005 sur les téléservices, tout en permettant à... -
30 novembre 2015
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et...
Cette ordonnance, texte cadre pour l’organisation des services publics dématérialisés, définit... -
30 novembre 2015
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la... -
24 novembre 2015
Quels documents remplacent les fiches d’état civil supprimées en décembre 2000 ?
Elle est remplacée par la présentation de l’original du document justifiant de l’état civil ou de... -
24 novembre 2015
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures... -
24 novembre 2015
Les mesures de simplification s’appliquent-elles à tous les organismes ?
Les mesures de simplification ne s’appliquent pas aux instances gouvernementales et autorités... -
24 novembre 2015
Quels organismes et administrations sont contrôlés par l’État ?
Les organismes contrôlés sont notamment les administrations et établissements publics de l’État et... -
24 novembre 2015
Dans quel cas le justificatif de domicile est-il obligatoire ?
Une déclaration ou attestation sur l’honneur de domicile suffit dans un certain nombre de... -
24 novembre 2015
Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?
Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés peuvent ainsi... -
24 novembre 2015
Où peut-on se procurer un extrait de casier judiciaire ?
La demande doit être effectuée par internet ou par courrier. S’agissant d’un document confidentiel... -
24 novembre 2015
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou... -
24 novembre 2015
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un autre élu... -
24 novembre 2015
Quand doit-on légaliser une signature ?
Lorsque l’acte ou le document présente un caractère légal, d’utilité publique essentiellement, sur... -
24 novembre 2015
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du maire qui apposera ensuite sa... -
24 novembre 2015
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée... -
24 novembre 2015
Comment certifier conforme ?
La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir... -
24 novembre 2015
Que doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles...
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