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7 décembre 2022
Doit-on envoyer les actes à la mairie de domicile du demandeur ou directement à son domicile ?
Lorsqu’une demande est effectuée et que l’officier d’état civil s’est assuré que le demandeur est... -
7 décembre 2022
Un organisme doit informer ses allocataires que la demande d’extrait de naissance sera faite...
Un certain nombre d’organismes peuvent dorénavant obtenir directement des mairies des copies et... -
7 décembre 2022
Peut-on formuler des demandes d’extraits d’actes via internet ?
Selon l’IGREC, il convient de répondre aux demandes formulées grâce aux nouvelles technologies dans... -
6 décembre 2022
Justificatifs d’état civil
La fiche d’état civil a été supprimée en 2000. Elle a été remplacée, dans les diverses démarches... -
6 décembre 2022
Quels documents remplacent les fiches d’état civil supprimées en décembre 2000 ?
Elle est remplacée par la présentation de l’original du document justifiant de l’état civil ou de... -
6 décembre 2022
Où peut-on se procurer un extrait de casier judiciaire ?
La demande doit être effectuée par internet ou par courrier. S’agissant d’un document confidentiel... -
6 décembre 2022
Légalisation et certification matérielle de signature
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
6 décembre 2022
La certification conforme
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives a été supprimée... -
6 décembre 2022
Certaines autorités étrangères demandent parfois un certificat de célibat ou d’autres certificats...
Suivant le cas, l’officier d’état civil détenteur des originaux, le maire de la commune de... -
6 décembre 2022
Délivrance de certificats
Les certificats sont établis au vu des renseignements contenus dans l’acte ou ses mentions. Ils... -
6 décembre 2022
Quelle est la signification légale du cachet de la mairie ?
Elle permet d’authentifier la signature. Le cachet ne doit ainsi être en possession que des... -
6 décembre 2022
Doit-on apposer le cachet de la mairie sur les registres d’état civil ?
L’IGREC est muette à ce sujet. Cependant, le cachet doit nécessairement accompagner la signature... -
6 décembre 2022
Comment se présente l’extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée sous la forme simple ?
Sur un extrait d’acte de naissance avec filiation d’un adopté simple, les deux filiations doivent... -
6 décembre 2022
Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui...
Non, on ne peut refuser de délivrer le document sollicité. L’acte original authentique est... -
6 décembre 2022
Qu’entend-on par « publicité des actes » ?
La publicité des actes d’état civil est assurée par la délivrance de copies et d’extraits aux... -
6 décembre 2022
Peut-on encore délivrer des bulletins de naissance, de décès et de mariage ?
Les bulletins valent pour simples renseignements mais ils continuent à être acceptés, leur... -
6 décembre 2022
Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ?
Un ex-conjoint ne peut pas obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance de son précédent époux... -
6 décembre 2022
Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte...
Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de... -
6 décembre 2022
Délivrance des copies et extraits d’actes
Sont détaillés ici : la procédure pour obtenir une copie ou un extrait d’acte ; la durée de...
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