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20 mai 2019
Quels documents remplacent les fiches d’état civil supprimées en décembre 2000 ?
Elle est remplacée par la présentation de l’original du document justifiant de l’état civil ou de... -
20 mai 2019
Même lorsqu’elle est prévue, une simple attestation sur l’honneur est-elle suffisamment fiable ?
Un formulaire type a été mis au point et en contrepartie de la confiance qui sous-tend les mesures... -
20 mai 2019
Les mesures de simplification s’appliquent-elles à tous les organismes ?
Les mesures de simplification ne s’appliquent pas aux instances gouvernementales et autorités... -
20 mai 2019
Un maire peut-il délivrer des attestations de concubinage, ou union libre ?
Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés peuvent ainsi... -
20 mai 2019
Où peut-on se procurer un extrait de casier judiciaire ?
La demande doit être effectuée par internet ou par courrier. S’agissant d’un document confidentiel... -
20 mai 2019
Comment justifier d’une situation de couple ?
Selon la situation, peuvent justifier d’une situation de couple, le livret de famille, une copie ou... -
20 mai 2019
Un fonctionnaire peut-il légaliser une signature ?
La légalisation de signature est assurée par le maire mais il peut donner délégation à un autre élu... -
20 mai 2019
Quand doit-on légaliser une signature ?
Lorsque l’acte ou le document présente un caractère légal, d’utilité publique essentiellement, sur... -
20 mai 2019
Comment et pourquoi légaliser une signature ?
La signature à légaliser en mairie devra être apposée en présence du maire qui apposera ensuite sa... -
20 mai 2019
Peut-on encore certifier des photocopies de documents conformes à l’original ?
La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée... -
20 mai 2019
Comment certifier conforme ?
La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir... -
20 mai 2019
Dans quel cas doit-on certifier conforme à l’original ?
Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles... -
20 mai 2019
Quels sont les modèles de certificats établis par le maire ?
Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs,... -
20 mai 2019
Le maire est sollicité pour établir un certificat de charge de famille. En quoi consiste un tel...
Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc... -
20 mai 2019
Certaines autorités étrangères demandent parfois un certificat de célibat ou d’autres certificats...
Suivant le cas, l’officier d’état civil détenteur des originaux, le maire de la commune de... -
20 mai 2019
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers... -
20 mai 2019
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
Depuis le 1er... -
20 mai 2019
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de... -
20 mai 2019
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
Depuis le 15 janvier 2017, date du rétablissement des autorisations de sortie du territoire, un...
Base de connaissances juridiques - Démarches et formalités administratives
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