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28 décembre 2016
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et...
Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il... -
18 mai 2015
Divorce
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18 mai 2015
Séparation de corps
La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la... -
18 mai 2015
Remariage
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14 juin 2010
Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16814
Divorce, Communauté de vieLes juges apprécient souverainement si les faits reprochés à l’un des époux sont constitutifs,... -
26 mai 2010
Cass. 2e civ., 6 févr. 1985, no 83-14786
Divorce, Enfant (droits, protection)L’obligation d’entretien et d’éducation qui n’est pas l’obligation alimentaire n’est pas limitée... -
26 mai 2010
Cass. 2e civ., 11 janv. 1978, no 76-15091
Divorce, Enfant (droits, protection)L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant suit... -
26 mai 2010
Cass. 2e civ., 18 nov. 1970, no 69-14615
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Base de connaissances juridiques - Divorce, séparation
- Filiation
- Mariage
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