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9 octobre 2019
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès...
Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux... -
9 octobre 2019
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples... -
3 octobre 2019
Que mentionne l’acte de naissance ?
L’acte de naissance mentionne la date et l’heure de la naissance, le lieu, la désignation de... -
3 octobre 2019
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
L’acte de naissance est enregistré sur les deux registres de déclaration de naissance. Des... -
7 juin 2019
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier... -
20 mars 2019
Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?
L’indication « jumeau » ne doit plus figurer sur l’acte de naissance. -
20 mars 2019
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no... -
20 mars 2019
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
En cas d’erreur ou d’omission, l’officier d’état civil procède immédiatement aux ratures et renvois... -
20 mars 2019
Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
En principe les noms de famille sont inscrits en majuscules et les prénoms en minuscules excepté la... -
8 mars 2017
Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
Un officier d’état civil peut enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement après... -
23 octobre 2012
Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
Acte de naissance, Naissance sous XSaisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil... -
7 mai 2010
Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944
Reconnaissance, FiliationMalgré le désaveu de paternité, le lien de filiation maternelle de l’enfant subsiste du fait de la... -
21 avril 2010
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
Acte de naissance, Reconnaissance, FiliationL’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. Ainsi, viole les... -
19 avril 2010
CA Rennes, 4 juill. 2002, no 2001/02471
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceLa cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français...
Base de connaissances juridiques - Établissement de l’acte de naissance
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