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8 mars 2017
Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier... -
8 mars 2017
Que mentionne l’acte de naissance ?
L’acte de naissance mentionne la date et l’heure de la naissance, le lieu, la désignation de... -
8 mars 2017
Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
Un officier d’état civil peut enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement après... -
8 mars 2017
La déclaration de naissance doit-elle se faire au lieu d’expulsion de l’enfant ou celui du...
La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où... -
20 avril 2016
Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples... -
20 avril 2016
Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
Depuis l’ordonnance no... -
29 mai 2015
Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
L’acte de naissance est enregistré sur les deux registres de déclaration de naissance. Des... -
29 mai 2015
Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
En cas d’erreur ou d’omission, l’officier d’état civil procède immédiatement aux ratures et renvois... -
29 mai 2015
Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
En principe les noms de famille sont inscrits en majuscules et les prénoms en minuscules excepté la... -
29 mai 2015
Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?
L’indication « jumeau » ne doit plus figurer sur l’acte de naissance. -
12 mai 2015
Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès...
Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux... -
23 octobre 2012
Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
Acte de naissance, Naissance sous XSaisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil... -
7 mai 2010
Cass. 1re civ., 25 avr. 1984, no 83-10944
Reconnaissance, FiliationMalgré le désaveu de paternité, le lien de filiation maternelle de l’enfant subsiste du fait de la... -
21 avril 2010
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
Acte de naissance, Reconnaissance, FiliationL’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. Ainsi, viole les... -
19 avril 2010
CA Rennes, 4 juill. 2002, no 2001/02471
Gestation pour autrui, Transcription d'un acte de naissanceLa cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français...
Base de connaissances juridiques - Établissement de l’acte de naissance
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