Base de connaissances juridiques - Filiation

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les...

Depuis la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours...

Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il...

Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi...

Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur...

Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du...

Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une...

Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant...

La filiation s’établit selon quatre modes distincts.

En France, l’identification génétique par le biais de tests ADN est encadrée de façon stricte, elle...

Le PACS n’a pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation.

Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers.

Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent...

La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où...

Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai....

En pratique, ce sont les parents ou un proche qui déclare la naissance. Pour cela, ils doivent être...

L’indication « jumeau » ne doit plus figurer sur l’acte de naissance.

L’acte de naissance mentionne la date et l’heure de la naissance, le lieu, la désignation de...