Base de connaissances juridiques - Filiation

L’officier d’état civil peut saisir le procureur dans ce cas.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cela dépend s’il s’agit d’une...

Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant...

Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours...

Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du...

Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par...

Le double tiret ayant été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011, il n’est pas possible de...

Cette loi met en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Placé auprès du...

Cette loi vient modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Elle a posé les...

Cette loi vient ratifier l’ordonnance de 2005 qui réforme la filiation qui supprime notamment la...

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est...

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de...

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt...

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,...

La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples...

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin...

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de...

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est...