Base de connaissances juridiques - Filiation

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt...

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,...

La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples...

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin...

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de...

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est...

Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai....

La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du...

Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent...

L’acte de naissance est enregistré sur les deux registres de déclaration de naissance. Des...

En cas d’erreur ou d’omission, l’officier d’état civil procède immédiatement aux ratures et renvois...

En principe les noms de famille sont inscrits en majuscules et les prénoms en minuscules excepté la...

L’indication « jumeau » ne doit plus figurer sur l’acte de naissance.

Différentes formalités doivent être effectuées par l’officier d’état civil après l’établissement de...

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né...

La filiation maternelle est établie par l’indication de la mère dans l’acte de naissance. Si le...

La filliation à l’égard de la conjointe d’une mère seule ne pourra être établie que par le biais de...

Une reconnaissance faite devant notaire sera retranscrite sur le registre d’état civil si l’auteur...