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8 mars 2017
Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
Une fois l’acte de naissance établi, un certain nombre de formalités doivent encore être... -
29 mai 2015
Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
Différentes formalités doivent être effectuées par l’officier d’état civil après l’établissement de... -
8 août 2011
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
Acte de naissance, Gestation pour autrui, Filiation, AdoptionDans cet arrêt, un couple français souhaitait obtenir l’inscription à l’état civil français de... -
23 février 2011
Décret no...
Ce décret précise dans quelles conditions sont garanties l’accès aux origines personnelles pour les... -
20 mai 2010
CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, no 42326/98
Naissance sous X, Accès aux origines personnellesLa législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche... -
7 mai 2010
Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
Acte de naissance, Transsexualisme, MentionLe transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de... -
7 mai 2010
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
Acte de naissance, Transsexualisme, MentionLe transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe... -
7 mai 2010
Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
Acte de naissance, Transsexualisme, MentionLe transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe...
Base de connaissances juridiques - Formalités postérieures
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