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3 juin 2015
Lorsqu’une personne disparait et que sa famille n’a aucune nouvelle pendant un long laps de temps,...
La famille peut demander au tribunal de grande instance de prononcer une présomption d’absence. -
3 juin 2015
Que se passe-t-il si l’absent revient ?
Il recouvre en principe ses droits et ses biens. Le jugement déclaratif d’absence peut être annulé.... -
3 juin 2015
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
Le jugement déclaratif d’absence n’est transcrit sur le registre de décès que lorsqu’il est passé... -
22 mai 2015
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Un jugement déclaratif d’absence fait l’objet d’une transcription sur le registre des décès du... -
19 mai 2010
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, no 03-30770
Jugement déclaratif d'absenceLe conjoint d’une personne présumée absente, titulaire d’une pension de retraite, peut obtenir à... -
19 mai 2010
Cass. soc., 18 juill. 1997, no 95-22120
Jugement déclaratif d'absenceLe présumé absent étant toujours considéré comme vivant, il conserve le droit au paiement de sa... -
19 mai 2010
Cass. crim., 26 avr. 1988, no 87-83511
Jugement déclaratif d'absenceLa réparation du préjudice subi par la personne aujourd’hui présumée absente ne peut être demandée... -
19 mai 2010
Cass. 1re civ., 17 mars 1987, no 85-17406
Jugement déclaratif d'absenceLe juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain dans la désignation de la personne chargée de... -
19 mai 2010
Cass. soc., 19 févr. 1998, nos 96-17574 et 96-17821
Jugement déclaratif d'absenceLe présumé absent étant toujours considéré comme vivant, la personne désignée pour le représenter...
Base de connaissances juridiques - Jugement déclaratif d'absence
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- Dossier et pièces à fournir (13)
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