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5 décembre 2022
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
Le jugement déclaratif d’absence n’est transcrit sur le registre de décès que lorsqu’il est passé... -
3 mars 2020
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
La famille peut demander au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence. -
3 juin 2015
Que se passe-t-il si l’absent revient ?
Il recouvre en principe ses droits et ses biens. Le jugement déclaratif d’absence peut être annulé.... -
22 mai 2015
Transcription de jugement déclaratif d’absence
Un jugement déclaratif d’absence fait l’objet d’une transcription sur le registre des décès du... -
19 mai 2010
Cass. 2e civ., 31 mai 2005, no 03-30770
Jugement déclaratif d'absenceLe conjoint d’une personne présumée absente, titulaire d’une pension de retraite, peut obtenir à... -
19 mai 2010
Cass. soc., 18 juill. 1997, no 95-22120
Jugement déclaratif d'absenceLe présumé absent étant toujours considéré comme vivant, il conserve le droit au paiement de sa... -
19 mai 2010
Cass. crim., 26 avr. 1988, no 87-83511
Jugement déclaratif d'absenceLa réparation du préjudice subi par la personne aujourd’hui présumée absente ne peut être demandée... -
19 mai 2010
Cass. 1re civ., 17 mars 1987, no 85-17406
Jugement déclaratif d'absenceLe juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain dans la désignation de la personne chargée de... -
19 mai 2010
Cass. soc., 19 févr. 1998, nos 96-17574 et 96-17821
Jugement déclaratif d'absenceLe présumé absent étant toujours considéré comme vivant, la personne désignée pour le représenter...
Base de connaissances juridiques - Jugement déclaratif d'absence
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