-
5 décembre 2022
Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a... -
2 décembre 2022
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
-
27 mars 2020
Formule de transcription de jugement déclaratif de décès
Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès. -
27 mars 2020
Qui demande le jugement déclaratif de décès ?
La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire,... -
3 juin 2015
Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est...
Il faut, dans ce cas, une déclaration judiciaire de décès. -
30 octobre 2012
Loi no ...
Cette loi précise les modalités concernant les actes de décès des personnes mortes en déportation... -
14 juin 2010
Cass. crim., 3 nov. 1978, no 78-91144
Jugement déclaratif de décès, DisparitionLa simulation de la disparition en mer d’une personne en vue d’obtenir le versement frauduleux du... -
14 juin 2010
CA Riom, 13 sept. 2005, no 05/00340
Jugement déclaratif de décès, DisparitionAux termes de l’article 88 du Code civil, le décès d’une personne peut être judiciairement déclaré... -
28 mai 2010
Convention CIEC no 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès
Cette convention a été conclue entre plusieurs membres de la CIEC afin de définir des dispositions... -
14 mai 2010
Cass. 1re civ., 14 mars 1995, no 92-21226
Jugement déclaratif de décès, DisparitionL’instance en déclaration de décès d’un disparu peut être peut être valablement introduite à la...