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27 mars 2020
Jugement déclaratif de décès
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3 juin 2015
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30 octobre 2012
Loi no ...
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14 juin 2010
Cass. crim., 3 nov. 1978, no 78-91144
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14 juin 2010
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28 mai 2010
Convention CIEC no 10 du 14 septembre 1965 relative à la constatation de certains décès
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14 mai 2010
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Base de connaissances juridiques - Jugement déclaratif de décès
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