État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil
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Le régime juridique des formalités obligatoires
Ultime formalité obligatoire : le permis d’inhumer
État civil & Cimetières
Le régime juridique des formalités obligatoires
Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)