Base de connaissances juridiques - Les concessions funéraires

Le cimetière fait partie du domaine public et les contrats qui portent sur l’occupation de ce...

Le droit de construire des monuments, caveaux, tombeaux, cavurnes et columbariums est reconnu au...

La transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa...

Le titulaire d’une concession funéraire ne jouit pas d’un droit réel immobilier. Il a un droit...

La création de concessions dans les cimetières est facultative, et ne peut concerner que le...

La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à...

Modèle d’acte de concession de terrain demandée par le conjoint pour sa famille.

Le renouvellement ne peut être effectué que par un ayant-droit. Un proche peut entretenir la...

Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession...

Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus, les...

L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le...

Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être...

La conversion des concessions pour une durée plus longue, ou plus courte, que la durée originale...

La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire ou ses ayants droit au...

L’informatique permet non seulement de traiter de meilleure façon toutes les opérations qui ont un...

En l’absence de dispositions testamentaires, la concession passe à titre gratuit aux héritiers du...

Dans cet arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le...

Modèle d’acte de renonciation au droit à l’inhumation dans une concession permettant de mettre fin...

Modèle d’acte permettant le renouvellement d’une concession suite à l’expiration du délai initial...