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9 octobre 2019
À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?
Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et... -
8 octobre 2019
Où doit-on envoyer l’avis de mention de mariage pour un époux étranger ?
Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à... -
20 mai 2019
Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?
Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être... -
20 mai 2019
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers... -
20 mai 2019
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu...
Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles... -
20 mai 2019
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de...
Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui... -
20 mai 2019
La publication du mariage à l’étranger est-elle obligatoire ?
Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse... -
20 mai 2019
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des...
Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en... -
20 mai 2019
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. A défaut de... -
20 mai 2019
Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil. -
20 mai 2019
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de... -
20 mai 2019
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au...
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au... -
16 mars 2017
Délivrance du livret de famille et étranger
Le livret de famille d’un étranger pouvant prendre différentes formes, il faut distinguer : le... -
24 novembre 2015
Quelle est la valeur d’une reconnaissance de maternité ou de paternité faite en France par un...
Une reconnaissance de paternité ou de maternité faite par un étranger peut, en application de la... -
24 novembre 2015
Quelle est la teneur d’un certificat de coutume ?
L’état civil peut être amené à exiger un certificat de coutume à deux occasions, lors de... -
24 novembre 2015
Comment procéder dans le cadre d’un mariage homosexuel lorsque le conjoint étranger ne peut fournir...
Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu par certains pays. Le futur conjoint... -
24 novembre 2015
Que faire lorsqu’un ressortissant d’un pays interdisant le mariage homosexuel désire se marier en...
Si le pays dont il est ressortissant est lié avec la France par une convention bilatérale prévoyant... -
24 novembre 2015
Ne serait-il pas plus simple pour un étranger de se marier dans son consulat ?
Toutes les législations étrangères ne prévoient pas la possibilité d’un mariage au consulat. De... -
24 novembre 2015
Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une... -
23 novembre 2015
L’état civil des étrangers en France
Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du...
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