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20 mai 2019
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles...
En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi... -
20 mai 2019
Un ressortissant français, marié en France et divorcé à l’étranger, veut se remarier en France mais...
L’absence de lien marital en cours doit être prouvée. Pour un Français, l’acte de naissance à jour... -
23 novembre 2015
L’état civil des Français à l’étranger
Tout acte de l’état civil des Français fait en pays étranger est considéré comme valable en France... -
6 mai 2010
Convention CIEC no...
Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’établir des dispositions...