Base de connaissances juridiques - L’état civil et l’Étranger

Le livret de famille d’un étranger pouvant prendre différentes formes, il faut distinguer : le...

Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine...

Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à...

Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse...

Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en...

Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. A défaut de...

La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil.

Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être...

Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de...

Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et...

En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi...

L’absence de lien marital en cours doit être prouvée. Pour un Français, l’acte de naissance à jour...

La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité de la signature est attestée, ainsi...

Certains pays exigent un visa sur l’expédition d’actes de l’état civil qu’ils reçoivent en...

Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou...

À ce jour, font partie de la CIEC : la Belgique, la France, le Luxembourg, le Mexique, les...

Le SCEC a été créé par un décret de 1965. Il est compétent pour tous les évènements d’état civil...

De nombreux pays ont convenu d’accords pour l’allègement des formalités concernant l’utilisation...

Le consulat a pour mission la défense des intérêts des nationaux et assure diverses fonctions...

L’OFPRA est chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et...