Base de connaissances juridiques - L’état civil et l’Étranger

Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et...

Le SCEC a été créé par un décret de 1965. Il est compétent pour tous les évènements d’état civil...

Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à...

Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être...

Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers...

Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles...

Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui...

Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse...

Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en...

Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. A défaut de...

La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil.

Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de...

S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au...

En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi...

L’absence de lien marital en cours doit être prouvée. Pour un Français, l’acte de naissance à jour...

Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou...

À ce jour, font partie de la CIEC : la Belgique, la France, le Luxembourg, le Mexique, les...

De nombreux pays ont convenu d’accords pour l’allègement des formalités concernant l’utilisation...

Le consulat a pour mission la défense des intérêts des nationaux et assure diverses fonctions...

Le livret de famille d’un étranger pouvant prendre différentes formes, il faut distinguer : le...