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9 octobre 2019
À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?
Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et... -
9 octobre 2019
Quel est le rôle du Service central de l’état civil (SCEC) ?
Le SCEC a été créé par un décret de 1965. Il est compétent pour tous les évènements d’état civil... -
8 octobre 2019
Où doit-on envoyer l’avis de mention de mariage pour un époux étranger ?
Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à... -
20 mai 2019
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au...
S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au... -
20 mai 2019
Qu’appelle-t-on « conditions de fond » en parlant du mariage ?
Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être... -
20 mai 2019
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers... -
20 mai 2019
Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu...
Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles... -
20 mai 2019
Quel document doit être exigé d’un étranger pour constituer son dossier de mariage : certificat de...
Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui... -
20 mai 2019
La publication du mariage à l’étranger est-elle obligatoire ?
Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse... -
20 mai 2019
Quels sont les principaux cas particuliers de dossiers de mariage rencontrés concernant des...
Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en... -
20 mai 2019
Quel régime matrimonial s’applique aux étrangers ?
Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. A défaut de... -
20 mai 2019
Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil. -
20 mai 2019
Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de... -
20 mai 2019
Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles...
En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi... -
20 mai 2019
Un ressortissant français, marié en France et divorcé à l’étranger, veut se remarier en France mais...
L’absence de lien marital en cours doit être prouvée. Pour un Français, l’acte de naissance à jour... -
20 mai 2019
En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou... -
20 mai 2019
Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?
À ce jour, font partie de la CIEC : la Belgique, la France, le Luxembourg, le Mexique, les... -
20 mai 2019
Que faut-il savoir concernant les conventions et accords internationaux en matière d’état civil ?
De nombreux pays ont convenu d’accords pour l’allègement des formalités concernant l’utilisation... -
20 mai 2019
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Le consulat a pour mission la défense des intérêts des nationaux et assure diverses fonctions... -
16 mars 2017
Délivrance du livret de famille et étranger
Le livret de famille d’un étranger pouvant prendre différentes formes, il faut distinguer : le...