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5 décembre 2022
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu... -
5 décembre 2022
L’opposition à mariage
Une opposition à mariage, régulièrement formée, interdit à l’officier d’état civil de célébrer le... -
5 décembre 2022
Peut-on marier une personne mineure si les parents sont consentants ?
Pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans révolus en principe. Une dispense d’âge peut,... -
5 décembre 2022
L’audition préalable à la publication des bans est-elle obligatoire pour chaque dossier reçu ?
L’audition préalable peut ne pas avoir lieu en cas d’impossibilité ou, lorsque selon les pièces du... -
5 décembre 2022
La présence d’un interprète assermenté est-elle obligatoire lors de l’audition ?
Lors de l’audition, si besoin, un interprète indépendant peut être choisi par les futurs époux. -
5 décembre 2022
Existe-t-il un canevas de questions pour la tenue de l’audition préalable ?
Il n’existe pas de canevas de questions. Cependant, il existe une liste d’indices et d’indicateurs... -
5 décembre 2022
Quels sont les empêchements à mariage ?
La loi prévoit différents cas d’empêchements à mariage, le mariage entre cousins germains ne fait... -
5 décembre 2022
Rédaction de l’acte de mariage
Lors de la rédaction de l’acte de mariage, si les personnes concernées disposent d’un double nom,... -
5 décembre 2022
Formule générale d’acte de mariage
Formule type utilisée pour rédiger un acte de mariage. -
5 décembre 2022
Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
Modèle de formule à rajouter à l’acte de mariage en cas de célébration du mariage hors de la... -
5 décembre 2022
Formule d’acte de mariage posthume
Illustration d’une formule utilisée pour rédiger un acte de mariage posthume. -
5 décembre 2022
Lorsqu’une personne divorcée ou veuve est pacsée et se marie, que doit-on indiquer dans son acte de...
Selon l’IGREC, l’acte de mariage doit faire référence à la dernière situation matrimoniale des... -
5 décembre 2022
Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ?
Il faut rappeler ici que le mariage est sans effet sur le nom des enfants d’un couple. -
5 décembre 2022
Un acte de mariage est parfois très long, et une page de registre ne suffit pas. Peut-il être...
Rien n’interdit qu’un acte d’état civil se trouve établi sur plus d’une page. -
5 décembre 2022
Préparation de la célébration du mariage
En principe, la mariage doit être célébré dans la « maison commune » de la commune où l’un des deux... -
5 décembre 2022
Déroulement de la cérémonie du mariage
La cérémonie se déroule en plusieurs étapes (dix au total), puis différentes formalités... -
5 décembre 2022
Pour un mariage, les futurs époux et les témoins doivent-ils justifier de leur identité ?
Les pièces d’identité des futurs mariés et des témoins sont, en général, demandées lors du dépôt du... -
5 décembre 2022
Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage ?
Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du...