Base de connaissances juridiques - Mariage

Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les...

La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Si le mariage n’a...

L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat...

Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe...

La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la...

Un conjoint divorcé peut se remarier sans avoir à respecter de délai, le délai de viduité étant...

Le Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à...

La Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté...

La Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une...

Cette circulaire a été publiée suite à l’adoption de la loi ouvrant la possibilité de se marier aux...

Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de...

Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais...

Ce décret a été pris en application de la loi ouvrant le mariage pour tous et précise les...

Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui...

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil...

Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour...

Ce décret précise les modalités mises en oeuvre par le notaire pour l’enregistrement, la...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le...

Cette loi porte sur le contrôle de la validité du mariage c’est-à-dire que les qualités et...

Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement...