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9 octobre 2019
Mariage et personnes de nationalité étrangère
La nationalité étrangère n’est pas un obstacle en soi à la conclusion du mariage. Si le mariage n’a... -
9 octobre 2019
Quelles sont les formalités à effectuer auprès des autorités étrangères à l’occasion du mariage en...
Hors du cadre de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), l’officier n’a pas de... -
9 octobre 2019
Est-il possible de célébrer un mariage dans un consulat ?
Le mariage dans un consulat est possible ou non en fonction des situations. La réponse diffère s’il... -
8 octobre 2019
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. -
8 octobre 2019
Où doit-on faire publier les bans pour un futur époux domicilié à l’étranger ?
Si la condition de résidence de l’un des époux ou de l’un de leurs parents est établie, il n’y... -
8 octobre 2019
Est-ce que la présence d’un interprète assermenté est obligatoire pour un mariage ?
Si besoin, l’officier d’état civil peut traduire lui-même les propos qu’il vient de tenir ou se... -
8 octobre 2019
Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
L’original de l’acte de naissance est exigé pour le dossier de mariage. Dans certaines conditions,... -
8 octobre 2019
Un étranger doit-il obligatoirement joindre à son dossier de son mariage, pour qu’il soit complet,...
En général, un certificat de coutume et un certificat de célibat est demandé à tout étranger se... -
8 octobre 2019
Est-il possible, après le décès de l’époux, de faire valider par les autorités françaises le...
Pour avoir effet en France, le mariage doit être validé par le consulat. -
8 octobre 2019
Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?
Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls... -
8 octobre 2019
Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
La situation n’est pas la même si le statut de réfugié lui a été reconnu par les autorités... -
22 mars 2019
Qui doit se charger de la transcription d’un acte de mariage célébré dans un consulat étranger en...
Un mariage peut avoir lieu, en France, dans un consul étranger sous certaines conditions, notamment... -
22 mars 2019
Existe-t-il des points de vigilance à avoir pour un mariage homosexuel concernant un étranger ?
Même si le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins... -
22 mars 2019
Un couple habitant une commune en France va se marier à Las Vegas : la publication des bans en...
Si des démarches préalables doivent être effectuées par les ressortissants français se mariant à... -
20 avril 2016
S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation...
La mise à jour de l’acte de naissance français d’un étranger par l’apposition d’une mention de... -
20 avril 2016
Un jeune homme va se marier avec une musulmane marocaine. La loi marocaine lui impose de se...
En France, les documents exigibles pour le dossier de mariage ne varient pas en fonction de la... -
20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50059
Mariage homosexuel, Mariage et étrangerLa question de la validité d’un mariage entre personnes de même sexe en France d’un français et... -
2 juin 2015
Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
Cette procédure permet au consulat de s’assurer que les conditions du mariage étaient réunies avant... -
25 mars 2014
Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, no 13-13873
Nationalité, Mariage et étranger, Communauté de vieLa Cour de cassation précise par cet arrêt, ce qu’il faut entendre de l’obligation d’une communauté... -
22 avril 2010
CE, 11 juin 2004, M. Y c/ Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité, no 233074
Nationalité, Mariage et étrangerUn étranger a dissimulé à l’administration chargée d’instruire sa demande de revenu minimum...
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