Base de connaissances juridiques - Mentions

Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent...

La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen...

Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption....

Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent...

Pour cela, il convient d’attendre un avis de mention de la part des services consulaires après...

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte...

L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret...

Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger...

Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de...

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage en cas de décision de justice opérant transfert de...

Les mentions de décès ne sont portées en marge des actes de naissance que depuis une ordonnance...

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de sexe.

Modèle de mentions liées au PACS apposées sur l’acte de naissance.

Modèle de mention à apposer sur l’acte de naissance en cas de divorce.

Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous.

Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou...

Modèle de mention apposée en cas d’annulation de mention sur un acte.