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23 novembre 2015
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique... -
25 juillet 2014
CE, 27 nov. 2013, no 365587
NationalitéLe Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du... -
11 juillet 2014
CE, 28 avr. 2014, no 372679
NationalitéLe Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls... -
5 novembre 2012
Décret no...
Ce décret vient approuver la charte des droits et devoirs du citoyen français. -
30 octobre 2012
Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Cette loi contient des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France... -
30 octobre 2012
Décret no...
Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier... -
11 août 2011
Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à...
Cette circulaire, prise en application de la loi relative à l’immigration, l’intégration et la... -
8 août 2011
Loi no ...
Cette loi contient notamment des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité... -
15 juin 2011
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Cette circulaire a notamment pour objet de décrire le dispositif de l’attestation d’accueil. -
1er juin 2010
Cass. 2e civ., 19 juin 2002, no 02-60575
NationalitéUne personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner... -
28 mai 2010
Convention CIEC no...
Plusieurs pays membres de la CIEC ont décidé de coopérer, par un échange de renseignements... -
23 avril 2010
Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, no 01-10677
Filiation, NationalitéAux termes de l’article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil... -
22 avril 2010
CE, 23 févr. 2001, M. X c/ Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, no 202868
NationalitéLe fait d’exercer publiquement l’activité de marabout ne constitue pas à lui seul un empêchement à... -
22 avril 2010
CE, 14 févr. 2001, Moussaoui, no 211116
NationalitéAux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil... -
22 avril 2010
CE, 7 nov. 2001, Mateo Valerio, no 212057
Nationalité, Mariage et étrangerAux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer, par décret en... -
20 avril 2010
Cass., Ass. plén., 20 nov. 1992, no 90-15348
FiliationPour qu’un enfant soit considéré comme français par filiation, il faut que sa filiation à l’égard... -
15 mars 2010
Loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Cette loi contient diverses dispositions relatives aux modalités qui s’appliquent à l’acquisition...
Base de connaissances juridiques - Modes d'attribution ou d'acquisition
- Filiation
- Mariage
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