Base de connaissances juridiques - Naissance

Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers.

Modèle d’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés.

En pratique, ce sont les parents ou un proche qui déclare la naissance. Pour cela, ils doivent être...

À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier...

L’acte de naissance mentionne la date et l’heure de la naissance, le lieu, la désignation de...

Un officier d’état civil peut enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement après...

La déclaration de naissance doit en principe être déclarée à l’officier de l’état civil du lieu où...

Une fois l’acte de naissance établi, un certain nombre de formalités doivent encore être...

Certaines modalités encadrent la déclaration de naissance. Celles-ci concernent la personne qui...

L’inscription dans l’acte du nom de la mère établit la filiation à son égard. Pour les couples...

Depuis l’ordonnance n^o...

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 6 avril 2011, rappelle que la gestation pour autrui est...

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de...

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle...

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie...

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt...

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, celle-ci a suivi,...

Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai....

La déclaration de naissance se fait, en principe, auprès de l’officier d’état civil de la mairie du...

Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent...