Base de connaissances juridiques - Nationalité

Une mention de nationalité ne peut pas être apposée par un officier d’état civil à la requête d’une...

La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique...

Dans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et...

Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du...

Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls...

Ce décret contient notamment des dispositions relatives au certificat de nationalité.

Ce décret vient approuver la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Cette loi contient des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France...

Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier...

Cette loi portant réforme du service universel contient des dispositions relatives à la nationalité...

Cette circulaire, prise en application de la loi relative à l’immigration, l’intégration et la...

Cette loi contient notamment des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité...

Cette circulaire a notamment pour objet de décrire le dispositif de l’attestation d’accueil.

Une personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner...

Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la...

Plusieurs pays membres de la CIEC ont décidé de coopérer, par un échange de renseignements...

Aux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de...

Aux termes de l’article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil...

Aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait...