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24 novembre 2015
Peut-on apposer une mention de perte volontaire de la nationalité française sur un acte de...
Une mention de nationalité ne peut pas être apposée par un officier d’état civil à la requête d’une... -
23 novembre 2015
Mariage et nationalité
La nationalité n’est pas un obstacle au mariage et ce dernier n’exerce jamais d’effet automatique... -
20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Filiation, Nationalité, Légalisation d'acte d'état civil, Autorité consulaireDans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et... -
25 juillet 2014
CE, 27 nov. 2013, no 365587
NationalitéLe Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du... -
11 juillet 2014
CE, 28 avr. 2014, no 372679
NationalitéLe Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls... -
13 novembre 2012
Décret no...
Ce décret contient notamment des dispositions relatives au certificat de nationalité. -
5 novembre 2012
Décret no...
Ce décret vient approuver la charte des droits et devoirs du citoyen français. -
30 octobre 2012
Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Cette loi contient des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France... -
30 octobre 2012
Décret no...
Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier... -
30 octobre 2012
Loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cette loi portant réforme du service universel contient des dispositions relatives à la nationalité... -
11 août 2011
Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à...
Cette circulaire, prise en application de la loi relative à l’immigration, l’intégration et la... -
8 août 2011
Loi no ...
Cette loi contient notamment des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité... -
15 juin 2011
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil
Cette circulaire a notamment pour objet de décrire le dispositif de l’attestation d’accueil. -
1er juin 2010
Cass. 2e civ., 19 juin 2002, no 02-60575
NationalitéUne personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner... -
31 mai 2010
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la... -
28 mai 2010
Convention CIEC no...
Plusieurs pays membres de la CIEC ont décidé de coopérer, par un échange de renseignements... -
26 avril 2010
CE, 25 févr. 1998, M. X c/ Ministre de l’Intérieur, no 149673
Nationalité, Certificat de nationalitéAux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de... -
23 avril 2010
Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, no 01-10677
Filiation, NationalitéAux termes de l’article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil... -
23 avril 2010
Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
Acte de naissance, Nationalité, Certificat de nationalitéAucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait...
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