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27 mars 2020
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être... -
27 mars 2020
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les... -
9 octobre 2019
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les... -
9 octobre 2019
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se...
Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu... -
8 octobre 2019
Comment se transmet le nom d’un étranger né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il... -
8 octobre 2019
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi... -
8 octobre 2019
Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette...
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du... -
8 octobre 2019
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une... -
8 octobre 2019
Un enfant majeur qui porte le nom de sa mère changera-t-il de nom lors du mariage de ses parents ?
Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur... -
21 mars 2019
Quel nom l'enfant (deuxième enfant du couple) porte si la mère a fait une reconnaissance antérieure...
Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours... -
21 mars 2019
Quel sera le nom d’un enfant né mais pas encore déclaré lorsqu’une reconnaissance paternelle a été...
Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant... -
8 mars 2017
Déclaration de changement de nom
Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été... -
20 avril 2016
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état...
Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par... -
20 avril 2016
Le cadet, né en 2012, d’un enfant né en 2008 dont le double nom comporte un double tiret peut-il...
Le double tiret ayant été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011, il n’est pas possible de... -
30 novembre 2015
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Cette loi vient modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Elle a posé les... -
20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Changement de nom, État civil et étranger, Transcription d'un acte de naissanceSelon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de... -
20 novembre 2015
CE, 23 novembre 2011, n° 343068
Changement de nom, Nom d’usage, Nom de familleDans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin... -
26 février 2014
CE, 4 déc. 2009, no 309004
Changement de nom, Nom de familleSans remettre en cause sa jurisprudence sur le changement de nom sur motif affectif, le Conseil... -
26 février 2014
CEDH, 5 déc. 2013, Henry Kismoun c/ France, no 32265/1
Changement de nom, Nom de familleLa Cour européenne des droits de l’Homme affirme de nouveau, par cet arrêt, qu’une personne peut... -
30 octobre 2012
CE, 18 nov. 2011, Ministre de la Justice, no 346470
Changement de nom, Nom de familleLe Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le...