Base de connaissances juridiques - Nom et prénoms

L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de...

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les...

Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours...

Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il...

Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant...

Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur...

Depuis la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par...

Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être...

Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi...

Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du...

Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les...

Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les...

Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu...