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27 mars 2020
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
27 mars 2020
Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille
Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être... -
27 mars 2020
Synthèse pour le changement de nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les... -
9 octobre 2019
Synthèse pour la détermination du nom en fonction de la situation de l’enfant
Ces schémas synthétisent les différentes situations dans lesquelles peuvent se retrouver les... -
9 octobre 2019
L’aîné d’une fratrie a obtenu une adjonction de nom X Y, alors que son cadet né de mère seule se...
Pour cet enfant, les parents peuvent faire une déclaration de changement de nom à la mairie du lieu... -
8 octobre 2019
Un officier d’état civil doit-il accepter tous les prénoms proposés par les parents ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de... -
8 octobre 2019
Qu’en est-il des prénoms composés inscrits sans trait d’union dans les actes de naissance ?
Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les... -
8 octobre 2019
Comment se transmet le nom d’un étranger né en France ?
Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il... -
8 octobre 2019
Comment se transmet le nom d’un enfant franco-étranger né en France ?
Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi... -
8 octobre 2019
Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette...
Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du... -
8 octobre 2019
Quel nom attribuer à l’enfant en cas de désaccord des parents ?
Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une... -
8 octobre 2019
Un enfant majeur qui porte le nom de sa mère changera-t-il de nom lors du mariage de ses parents ?
Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur... -
13 juin 2019
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par... -
21 mars 2019
Quel nom l'enfant (deuxième enfant du couple) porte si la mère a fait une reconnaissance antérieure...
Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours... -
21 mars 2019
Quel sera le nom d’un enfant né mais pas encore déclaré lorsqu’une reconnaissance paternelle a été...
Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant... -
8 mars 2017
Déclaration de changement de nom
Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été... -
20 avril 2016
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état...
Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par... -
20 avril 2016
Le cadet, né en 2012, d’un enfant né en 2008 dont le double nom comporte un double tiret peut-il...
Le double tiret ayant été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011, il n’est pas possible de... -
30 novembre 2015
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Cette loi vient modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Elle a posé les... -
20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-50062
Changement de nom, État civil et étranger, Transcription d'un acte de naissanceSelon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de...
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