Base de connaissances juridiques - Nom et prénoms

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les...

Depuis la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours...

Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il...

Le nom d’un enfant qui a la double nationalité franco-étrangère est déterminé selon la loi...

Le mariage est sans incidence sur le nom des enfants. La seule possibilité pour qu’un enfant majeur...

Les effets de l’adoption simple en matière de nom de famille sont précisés par l’article 363 du...

Un dispositif est prévu en cas de désaccord des parents lorsqu’ils ont la possibilité de faire une...

Si la mère n’a pas effectué de reconnaissance avant cette déclaration de naissance, l’enfant...

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par...

Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être...

Modèle de déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur dont la filiation a été...

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cela dépend s’il s’agit d’une...

L’officier d’état civil peut saisir le procureur dans ce cas.

Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par...

Le double tiret ayant été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011, il n’est pas possible de...

Cette loi vient modifier les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Elle a posé les...

Dans cette décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’État précise que le relèvement d’un nom, afin...

Selon cet arrêt de la cour de cassation, la demande d’adjonction de nom doit être qualifiée de...

L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de...