-
8 octobre 2019
Comment s’enregistre une modification de PACS ?
-
8 octobre 2019
Comment s’enregistre la dissolution d’un PACS ?
-
8 octobre 2019
Comment s’effectue l’enregistrement des PACS en mairie ?
L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité obéit à un formalisme particulier. -
14 juin 2019
Modèle de mention de modification du PACS
-
14 juin 2019
Modification du PACS
Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils... -
14 juin 2019
Modèle de décision d’irrecevabilité d’un PACS
-
14 juin 2019
Enregistrement du PACS
Le dossier remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier... -
14 juin 2019
Constitution du dossier de PACS
-
14 juin 2019
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il y a...
- 1
- 2
