-
27 mars 2020
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
8 octobre 2019
Un officier d’état civil doit-il accepter tous les prénoms proposés par les parents ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de... -
8 octobre 2019
Qu’en est-il des prénoms composés inscrits sans trait d’union dans les actes de naissance ?
Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les... -
13 juin 2019
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par... -
13 mai 2015
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom
Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit... -
30 octobre 2012
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512
Prénom, Choix du prénomLa cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir... -
5 mai 2010
CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Prénom, Choix du prénom, Orthographe des noms et prénomsSi le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux... -
19 avril 2010
Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823
Prénom, Choix du prénomC’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom... -
19 avril 2010
CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553
Changement de prénom, PrénomL’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime....
Base de connaissances juridiques - Prénoms
- Filiation
- Mariage
- Dossier et pièces à fournir (14)
- Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (24)
- Acte de mariage (13)
- Célébration du mariage (35)
- Reprise de vie commune (3)
- Régime matrimonial (4)
- Mariage et nationalité (23)
- Pacte civil de solidarité (25)
- Concubinage, union libre, vie maritale (4)
- Divorce, séparation (8)
- Décès
- Nationalité
- Services d’état civil
- Actes et mentions
- Démarches et formalités administratives
- L’état civil et l’Étranger
- Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Notions, historique et institutions relatifs au droit applicable dans le domaine funéraire (6)
- Réglementation applicable au service public des pompes funèbres et aux opérateurs funéraires (24)
- Les opérations funéraires (68)
- Les cimetières (31)
- Le cimetière (12)
- Le cimetière communal et intercommunal (2)
- La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels (2)
- Les cimetières militaires et les carrés militaires (2)
- Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée (3)
- Les cimetières d’animaux familiers (1)
- Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques (2)
- Environnement juridique du cimetière (11)
- Police des funérailles et des lieux de sépulture (8)
- Le cimetière (12)
- Les concessions funéraires (52)
Actualités associées
© Légibase 2020 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
