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27 mars 2020
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
8 octobre 2019
Un officier d’état civil doit-il accepter tous les prénoms proposés par les parents ?
L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de... -
8 octobre 2019
Qu’en est-il des prénoms composés inscrits sans trait d’union dans les actes de naissance ?
Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les... -
13 juin 2019
Règles régissant l’attribution des prénoms
Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par... -
13 mai 2015
Lettre au procureur en cas de doute sur le choix d’un prénom
Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit... -
30 octobre 2012
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512
Prénom, Choix du prénomLa cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir... -
5 mai 2010
CA Montpellier, 26 nov. 2001, no 01/02858
Prénom, Choix du prénom, Orthographe des noms et prénomsSi le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux... -
19 avril 2010
CA Versailles, 18 mai 2000, no 1999-5553
Changement de prénom, PrénomL’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime.... -
19 avril 2010
Cass. 1re civ., 5 juin 1993, no 90-12823
Prénom, Choix du prénomC’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom...