Base de connaissances juridiques - Prénoms

Avant l’entrée en vigueur de l’IGREC dans sa version du 11 mai 1999, la pratique voulait que les...

Depuis la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e...

Chaque individu est désigné par un ou des prénoms. L’attribution des prénoms est régie par...

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cela dépend s’il s’agit d’une...

L’officier d’état civil peut saisir le procureur dans ce cas.

L’officier d’état civil ne peut pas refuser un prénom proposé par les parents. Mais la liberté de...

Modèle de lettre d’information au procureur pour qu’un contrôle a posteriori des prénoms soit...

La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir...

Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux...

C’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom...

L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime....