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20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Filiation, Nationalité, Légalisation d'acte d'état civil, Autorité consulaireDans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et... -
30 octobre 2012
Loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cette loi portant réforme du service universel contient des dispositions relatives à la nationalité... -
31 mai 2010
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la... -
26 avril 2010
CE, 25 févr. 1998, M. X c/ Ministre de l’Intérieur, no 149673
Nationalité, Certificat de nationalitéAux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de... -
23 avril 2010
Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
Acte de naissance, Nationalité, Certificat de nationalitéAucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait...
Base de connaissances juridiques - Preuve
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