-
20 novembre 2015
Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
Filiation, Nationalité, Légalisation d'acte d'état civil, Autorité consulaireDans cette affaire, il est mis en avant que les actes établis par une autorité étrangère et... -
30 octobre 2012
Loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cette loi portant réforme du service universel contient des dispositions relatives à la nationalité... -
31 mai 2010
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la... -
26 avril 2010
CE, 25 févr. 1998, M. X c/ Ministre de l’Intérieur, no 149673
Nationalité, Certificat de nationalitéAux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de... -
23 avril 2010
Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
Acte de naissance, Nationalité, Certificat de nationalitéAucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait...
Base de connaissances juridiques - Preuve
- Filiation
- Mariage
- Dossier et pièces à fournir (14)
- Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (24)
- Acte de mariage (13)
- Célébration du mariage (35)
- Reprise de vie commune (3)
- Régime matrimonial (4)
- Mariage et nationalité (23)
- Pacte civil de solidarité (25)
- Concubinage, union libre, vie maritale (4)
- Divorce, séparation (8)
- Décès
- Nationalité
- Services d’état civil
- Actes et mentions
- Démarches et formalités administratives
- L’état civil et l’Étranger
- Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Notions, historique et institutions relatifs au droit applicable dans le domaine funéraire (6)
- Réglementation applicable au service public des pompes funèbres et aux opérateurs funéraires (24)
- Les opérations funéraires (69)
- Les cimetières (31)
- Le cimetière (12)
- Le cimetière communal et intercommunal (2)
- La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels (2)
- Les cimetières militaires et les carrés militaires (2)
- Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée (3)
- Les cimetières d’animaux familiers (1)
- Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques (2)
- Environnement juridique du cimetière (11)
- Police des funérailles et des lieux de sépulture (8)
- Le cimetière (12)
- Les concessions funéraires (51)
Actualités associées
© Légibase 2019 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
