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9 octobre 2019
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent... -
9 octobre 2019
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen... -
9 octobre 2019
À quel type d’adoption correspondent les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive »...
Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.... -
9 octobre 2019
Lorsqu’un avocat envoie une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage et fournit...
Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent... -
9 octobre 2019
Est-il possible d’apposer la mention de décès au vu du certificat de décès officiel rédigé en...
Pour cela, il convient d’attendre un avis de mention de la part des services consulaires après... -
9 octobre 2019
Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’apparaît un conflit de filiation lors de l’apposition...
Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte... -
14 juin 2019
Mentions consécutives à des actes étrangers
Deux situations sont à distinguer : la mention peut être consécutive à un acte dressé à l’étranger... -
14 juin 2019
Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de... -
30 avril 2019
Une personne est décédée durant la Première Guerre mondiale et la mention du décès n’est pas portée...
Les mentions de décès ne sont portées en marge des actes de naissance que depuis une ordonnance... -
12 juillet 2018
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte...
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième... -
12 juillet 2018
Formulaire d’avis de mention
Les avis de mention sont parfois conservés dans un registre par les communes. Il est important de... -
12 juillet 2018
Quelle est la définition d’une mention ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte, elle complète,... -
12 juillet 2018
Comment les mentions sont-elles portées ?
Les mentions sont portées sur le registre papier ainsi que sur les autres supports d’actes. Des... -
12 juillet 2018
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à...
Concernant les actes, l’officier d’état civil porte les mentions lorsqu’il reçoit expédition ou... -
3 janvier 2018
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il... -
3 janvier 2018
Que doit-on porter en mention ?
Les mentions sont multiples mais seulement ce qui est prévu par les textes peut être porté en... -
3 janvier 2018
Que signifie « mention en marge des registres » ?
Certaines décisions judiciaires font l’objet d’une mention succinte en marge des registres à la... -
3 janvier 2018
Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire résulte... -
3 janvier 2018
Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?
Les extraits d’actes de naissance des époux comportent la mention du mariage et celle de la...
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