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5 décembre 2022
Vérification des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
La vérification, par l’officier, des conditions légales pour contracter le mariage se fait au vu... -
5 décembre 2022
L’opposition à mariage
Une opposition à mariage, régulièrement formée, interdit à l’officier d’état civil de célébrer le... -
5 décembre 2022
Peut-on marier une personne mineure si les parents sont consentants ?
Pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans révolus en principe. Une dispense d’âge peut,... -
5 décembre 2022
L’audition préalable à la publication des bans est-elle obligatoire pour chaque dossier reçu ?
L’audition préalable peut ne pas avoir lieu en cas d’impossibilité ou, lorsque selon les pièces du... -
5 décembre 2022
La présence d’un interprète assermenté est-elle obligatoire lors de l’audition ?
Lors de l’audition, si besoin, un interprète indépendant peut être choisi par les futurs époux. -
5 décembre 2022
Existe-t-il un canevas de questions pour la tenue de l’audition préalable ?
Il n’existe pas de canevas de questions. Cependant, il existe une liste d’indices et d’indicateurs... -
5 décembre 2022
Quels sont les empêchements à mariage ?
La loi prévoit différents cas d’empêchements à mariage, le mariage entre cousins germains ne fait... -
9 octobre 2019
Les empêchements à mariage
Les empêchements à mariage reposent sur le lien de parenté (en ligne directe et en ligne... -
20 novembre 2015
Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n°...
Mariage homosexuel, Mariage, Adoption par un couple homosexuelLe Conseil constitutionnel a rendu une décision de constitutionnalité concernant la loi ouvrant le... -
30 juillet 2014
CE, 9 juill. 2014, M. A, no 382145
Mariage homosexuel, Mariage, Mariage et étranger, Liberté matrimonialeLe Conseil d’État affirme par cet arrêt que le droit fondamental à se marier, accordé depuis 2013 à... -
10 mars 2014
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, no 12-26066
Empêchement à mariage, MariageLa Cour de cassation reconnaît, dans un cas d’espèce très particulier, qu’un mariage entre une... -
3 juin 2013
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de...
Cette circulaire a été prise suite à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de... -
28 mai 2013
Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais... -
28 mai 2013
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no...
Ce décret a été pris en application de la loi ouvrant le mariage pour tous et précise les... -
24 décembre 2012
Cons. const., 29 juin 2012, no 2012-260 QPC, Mariage d’une personne en curatelle
Mariage, Consentement, Qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, Majeur protégéLe Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui... -
24 décembre 2012
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, no 11-25158
Empêchement à mariage, Mariage, Consentement, Majeur protégéDans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil... -
30 octobre 2012
Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC
Mariage, Consentement, Opposition à mariage, Liberté matrimonialeLe Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour... -
10 octobre 2012
Cons. const., 30 mars 2012, M. Omar S., no 2012-227 QPC
Nationalité, Mariage et étranger, Mariage simuléLe Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le... -
23 février 2011
Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no...
Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions...
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