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27 mars 2020
Régime matrimonial
Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les... -
10 juin 2010
Cass. 1re civ., 13 déc. 1994, no 93-15337
Certificat de coutume, État civil et étranger, Régime matrimonialPour être fiable, le certificat de coutume peut émaner du consul étranger, en l’espèce... -
28 mai 2010
Convention CIEC no...
Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin de faciliter la... -
17 mars 2010
Loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Cette loi est venue réformer les différents régimes matrimoniaux.