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20 mai 2019
En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
Lorsque le document est destiné à être utilisé dans un certain nombre de pays, la légalisation ou... -
20 mai 2019
Quels sont les pays membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) ?
À ce jour, font partie de la CIEC : la Belgique, la France, le Luxembourg, le Mexique, les... -
20 mai 2019
Que faut-il savoir concernant les conventions et accords internationaux en matière d’état civil ?
De nombreux pays ont convenu d’accords pour l’allègement des formalités concernant l’utilisation... -
20 mai 2019
Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
Le consulat a pour mission la défense des intérêts des nationaux et assure diverses fonctions... -
20 mai 2019
Quel est le rôle du Service central de l’état civil (SCEC) ?
Le SCEC a été créé par un décret de 1965. Il est compétent pour tous les évènements d’état civil... -
16 mars 2017
Convention CIEC no...
Cette convention a été conclue afin de promouvoir et de faciliter leurs relations dans le domaine... -
25 novembre 2015
Que signifie la « légalisation d’un acte » ?
La légalisation est la formalité par laquelle l’authenticité de la signature est attestée, ainsi... -
25 novembre 2015
Pour pouvoir se prévaloir d’actes de l’état civil dans certains pays étrangers, un visa de...
Certains pays exigent un visa sur l’expédition d’actes de l’état civil qu’ils reçoivent en... -
23 novembre 2015
Relations internationales en matière d’état civil
Les relations internationales en matière d’état civil s’articulent autour de différents... -
25 février 2011
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
Cette convention internationale porte sur les relations, privilèges et immunités des agents... -
24 février 2011
Décret no ...
Ce décret présente les conditions dans lesquelles les agents des autorités diplomatiques et... -
24 février 2011
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Cet arrêté transfère les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc, aux officiers du... -
21 juin 2010
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à...
Cette convention a été conclue entre la France et le Maroc afin d’établir des règles communes de... -
15 juin 2010
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics...
Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de supprimer l’exigence de... -
8 juin 2010
Accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au...
Cette convention a été conclue entre la France et le Gabon afin que les mouvements migratoires... -
8 juin 2010
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable...
Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’établir des dispositions... -
7 juin 2010
Convention Franco-Djiboutienne du 27 septembre 1986 de coopération judiciaire en matière civile, y...
Cette convention conclue entre la France et Djibouti met en place une coopération judiciaire entre... -
7 juin 2010
Convention Franco-Egyptienne du 15 mars 1982 sur la coopération judiciaire en matière civile, y...
Cette convention a été conclue entre la France et l’Egypte afin de régler leurs rapports de... -
7 juin 2010
Convention du 28 juin 1972 entre la République française et la République tunisienne relative à...
Cette convention a été conclue entre la France et la Tunisie afin de maintenir et de renforcer la... -
31 mai 2010
Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
Cette convention a été conclue entre différents États-membres de la CIEC afin de faciliter la...
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