Base de connaissances juridiques - Services d’état civil

Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie. Le maire officie en...

La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation...

Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce...

Les actes sont dressés en la maison commune en principe sauf en cas d’autorisation délivrée par le...

L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas...

L’officier d’état civil est chargé de différentes fonctions dans le cadre de sa mission principale...

Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres...

Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte...

Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou...

La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable...

Les actes doivent, en principe, être dressés par un offficier d’état civil. Cependant, en pratique,...

En cas d’absence de conseil municipal, une délégation spéciale est constituée par le...

Le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil de droit. Les conseillers municipaux ne...

Un officier d’état civil « incompétent » est une personne qui a assuré le rôle d’officier d’état...

Le maire peut donner délégation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil mais il n’y...

Un secrétaire de mairie n’a pas l’obligation de résider dans la commune où il travaille, cependant...

Une liste de jours fériés est établie. Les mairies sont traditionnellement fermées ces jours-là....

Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a...

L’institut national de la statistique et des études économiques est une administration publique...

Les communes transmettent les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’INSEE par...