Base de connaissances juridiques - Services d’état civil

Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux.

L’officier d’état civil est chargé de différentes fonctions dans le cadre de sa mission principale...

La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation...

L’officier d’état civil est tenu d’adresser, à l’INSEE, différents renseignements relatifs aux...

Les actes doivent, en principe, être dressés par un offficier d’état civil. Cependant, en pratique,...

En cas d’absence de conseil municipal, une délégation spéciale est constituée par le...

Le maire peut donner délégation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil mais il n’y...

Les actes sont dressés en la maison commune en principe sauf en cas d’autorisation délivrée par le...

Un secrétaire de mairie n’a pas l’obligation de résider dans la commune où il travaille, cependant...

Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie. Le maire officie en...

L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas...

Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou...

Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce...

Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a...

Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et...

Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte...

La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable...

Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres...