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5 décembre 2022
Arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal
Modèle d’arrêté de délégation établi par le maire à un de ses fonctionnaires municipaux. -
5 décembre 2022
Quelles sont les fonctions d’un officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est chargé de différentes fonctions dans le cadre de sa mission principale... -
5 décembre 2022
Quelle est la signification légale du cachet de la mairie ?
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5 décembre 2022
Délégation d’officier d’état civil
La délégation de fonctions d’officier d’état civil est donnée par arrêté du maire. Cette délégation... -
5 décembre 2022
Relations du service de l’état civil avec l’INSEE
L’officier d’état civil est tenu d’adresser, à l’INSEE, différents renseignements relatifs aux... -
5 décembre 2022
En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état...
Les actes doivent, en principe, être dressés par un offficier d’état civil. Cependant, en pratique,... -
5 décembre 2022
En cas de dissolution du conseil municipal, qui assure les fonctions d’officier d’état civil ?
En cas d’absence de conseil municipal, une délégation spéciale est constituée par le... -
5 décembre 2022
Le maire peut-il déléguer la totalité de ses fonctions d’officier d’état civil ?
Le maire peut donner délégation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil mais il n’y... -
5 décembre 2022
Tous les actes se font-ils obligatoirement en mairie ?
Les actes sont dressés en la maison commune en principe sauf en cas d’autorisation délivrée par le... -
5 décembre 2022
Le maire peut-il obliger son secrétaire de mairie, habitant d’une commune éloignée, à venir...
Un secrétaire de mairie n’a pas l’obligation de résider dans la commune où il travaille, cependant... -
5 décembre 2022
Mission de l’état civil et responsabilité de l’officier d’état civil
Assurer le service d’état civil est une des missions de base d’une mairie. Le maire officie en... -
27 mars 2020
Qui est l’officier d’état civil ?
L’officier d’état civil est différent en mairie, en dehors de la mairie et dans certains cas... -
27 mars 2020
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou... -
27 mars 2020
Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions
Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce... -
27 mars 2020
Quel est le rôle du procureur de la République vis-à-vis de l’état civil ?
Le procureur de la République est l’autorité supérieure en matière d’état civil. À ce titre, il a... -
27 mars 2020
Quel est le rôle du greffe en matière d’état civil ?
Le greffe a notamment pour rôle de conserver les seconds exemplaires des registres d’état civil et... -
9 octobre 2019
Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte... -
9 octobre 2019
La délégation d’officier d’état civil peut-elle être limitée dans le temps ?
La délégation est valable au maximum pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est révocable... -
20 mai 2019
Quelles sont les responsabilités d’un officier d’état civil ?
Les fautes et négligences commises par l’officier d’état civil et les dépositaires des registres...