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16 mars 2017
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur...
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10 novembre 2016
Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
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10 novembre 2016
Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
La procédure d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de... -
24 novembre 2015
Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf cas particuliers... -
24 novembre 2015
En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
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14 février 2013
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du...
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9 janvier 2013
Décret no ...
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