Recherche avancée

Annulation d’acte d’état civil

Actes d'état civil
Publié le 23 novembre 2015 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

L’annulation d’actes de manière générale n’est prévue par aucun texte. Elle est cependant possible dans deux hypothèses : en cas d’acte faux ou sans objet ou d’acte irrégulièrement dressé (sur une feuille volante ou par un officier d’état civil incompétent par exemple).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article