Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Mis à jour le

Cet arrêté présente pour la première fois le modèle de livret de famille unique.

Art. 1er Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm. Art. 2 Le livret de famille est établi conformément au modèle décrit à l’annexe I. Art. 3 Il est inséré au livret de famille les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille figurant à l’annexe II. Art. 4 Lorsque le livret de famille est établi par reproduction d’un premier livret de famille, l’officier de l’état civil remplace les mots : « délivré conforme aux registres » par : « délivré conforme au premier livret de famille ». Art…
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