Le caractère volontaire de l’erreur ou de l’omission contenue dans l’acte d’état civil n’est pas un obstacle à la rectification de celui-ci, au titre de l’article 99 du Code civil.
Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
Publié le 6 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
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