La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible. En l’espèce, cette transformation irréversible n’était...
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
30 octobre 2012
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