Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247

Dans cet arrêt du 14 juin 1983, la Cour de cassation définit les actes de l’état civil comme « les actes instrumentaires, c’est-à-dire les écrits, dressés par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, constatant d’une manière authentique les principaux évènements dont dépend l’état des...