Recherche avancée

CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292

Actes d'état civil
Publié le 7 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans, n’ont pas la nature juridique de documents administratifs. Il en résulte l’absence de droit à en recevoir communication s’expliquant par la volonté de protéger la vie privée des personnes contenues dans les dits actes et d’éviter leur...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article