Les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans, n’ont pas la nature juridique de documents administratifs. Il en résulte l’absence de droit à en recevoir communication s’expliquant par la volonté de protéger la vie privée des personnes contenues dans les dits actes et d’éviter leur...
CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
Mis à jour le 07 mai 2010
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