Circulaire NOR:JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Cette circulaire a pour objectif d’apporter des éléments de réponse concernant diverses difficultés touchant au domaine de l’état civil, dans le souci d’une application uniforme des règles relatives à l’état civil. Elle porte notamment sur des questions relatives à l’orthographe des noms et prénoms dans les actes d’état civil, à la transcription des décisions d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, à la mention « victime du terrorisme » et au livret de famille.
L’attention de la Direction des affaires civiles et du Sceau a été appelée sur diverses difficultés touchant au domaine de l’état civil. La présente circulaire, dans le souci d’une application uniforme des règles relatives à l’état civil, entend apporter des éléments de réponse à ces différentes interrogations.
Les règles communes aux actes de l’état civil : l’usage des signes diacritiques et des ligatures
Le principe de liberté de choix de prénom consacré par la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et au droit…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.