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Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

Actes d'état civil
Publié le 28 mai 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Cette convention a été conclue entre différents membres de la CIEC afin d’assurer l’efficacité et l’exécution sur le territoire de leurs États des décisions rendues en matière de rectification d’actes de l’état civil.

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