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Dans une mention de divorce, doit-on indiquer le jugement du tribunal judiciaire et l’arrêt de la cour d’appel l’ayant confirmé ?

Principes régissant le port des mentions
Mis à jour le 05 décembre 2022
Question/réponse

Il est de plus en plus fréquent que les avocats demandent à ce que les deux décisions apparaissent dans la mention portée en marge de l’acte de mariage. Cependant, le Code civil et l’IGREC ne font référence qu’à une seule décision. La mention marginale ne doit donc mentionner que la décision ayant prononcé le divorce et uniquement celle-ci, interprétation qui diffère toutefois selon les procureurs.

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