Décret n^o 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

Organisation de la commission Art. 1er La commission de révision de l’état civil instituée par l’article 18 de l’ordonnance du 8 mars 2000 susvisée a son siège à Mamoudzou. Elle se réunit sur convocation de son président. Les séances ne sont pas publiques. Art. 2 Le président de la commission est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel. Art. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du tribunal supérieur d’appel. Art. 4 La…